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[Fabricants] Conditions Générales de Vente (1er juillet 2022)

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[Fabricants] Conditions Générales de Vente (1er juillet 2022)

La présente version des Conditions Générales de Vente, mise à jour en mars 2022, est applicable pour tous les abonnements et renouvellements d’abonnements débutant à partir du 1er juillet 2022.

La société VirtualExpo exploite différentes marketplaces permettant à des fabricants et des distributeurs référencés de recevoir des demandes commerciales émanant d’acheteurs potentiels intéressés par les produits présents sur ses marketplaces.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la relation entre la société VirtualExpo et les fabricants selon les termes prévus ci-après.

Table des matières

Article 1. DÉFINITIONS

ABONNEMENT : souscription de services comprenant :

ACHETEUR POTENTIEL : désigne toute personne, professionnel ou consommateur, qui accède et navigue sur la MARKETPLACE.

COMPTE VENDEUR : désigne une interface mise à la disposition des FABRICANTS pour gérer leurs CONTENUS, leur réseau de vente, leurs factures, et visualiser leur reporting.

CONTENU : désigne tout contenu (texte, photographie, vidéo…) relatif à un FABRICANT ou ses PRODUITS en ligne sur la MARKETPLACE, y compris, le cas échéant, les brochures ou fiches techniques des PRODUITS, les informations ou tendances relatives au secteur d’activité ou au projet d’un FABRICANT.

CONTRAT : il est constitué entre VirtualExpo et le FABRICANT par les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), ainsi que par tout document expressément accepté par écrit par VirtualExpo et un FABRICANT, tel que des conditions particulières, une proposition commerciale, ou une commande.

DEMANDE : désigne les demandes d’informations (devis, tarifs & options, documentation, question) formulées par les ACHETEURS POTENTIELS et transmises par e-mail au FABRICANT ou aux membres du réseau de vente du FABRICANT.

DISTRIBUTEUR : désigne tout professionnel qui distribue les PRODUITS d’un ou plusieurs FABRICANTS, sur un pays ou une zone géographique donnée.

DISTRIBUTEUR ABONNÉ : désigne tout DISTRIBUTEUR ayant souscrit un ABONNEMENT conformément aux CGV DISTRIBUTEURS.

FABRICANT : désigne tout professionnel qui fabrique et/ou commercialise des PRODUITS sous sa propre marque.

FABRICANT ABONNÉ : désigne tout FABRICANT ayant souscrit un ABONNEMENT conformément aux présentes CGV.

MARKETPLACE : désigne tout site internet édité et exploité par VirtualExpo, avec les noms de domaine suivants : directindustry, archiexpo, medicalexpo, nauticexpo, aeroexpo.online ou agriexpo.online.

PAIEMENT EN LIGNE : désigne une option activable par le FABRICANT ou le DISTRIBUTEUR permettant à l’ACHETEUR POTENTIEL de payer un devis directement en ligne grâce à un prestataire de paiement sécurisé.

PRODUIT : désigne tout produit (et le cas échéant, tout service) proposé par un FABRICANT ou un DISTRIBUTEUR et référencé sur la MARKETPLACE.

PROSPECT : désigne tout ACHETEUR POTENTIEL qui s’est identifié sur l’une des MARKETPLACES (Nom, Prénom, email …).

SERVICES ADDITIONNELS : désigne tout service payant permettant d’optimiser la performance de l’OFFRE STAND.

VirtualExpo : désigne la société VirtualExpo, société par actions simplifiée immatriculée sous le numéro 432 439 701 RCS Marseille, dont le siège social est 17 avenue André Roussin 13016 MARSEILLE et dont le représentant légal est la société VirtualExpo Group.

Article 2. APPLICATION DES CGV – CONCLUSION DU CONTRAT

L’utilisation des fonctionnalités de la MARKETPLACE et des services par le FABRICANT implique l’acceptation des CGV. L’acceptation des CGV par l’un des préposés ou collaborateurs du FABRICANT (personne morale) est réputée faite au nom et pour le compte dudit FABRICANT par une personne dûment habilitée. Les CGV ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs de VirtualExpo et des FABRICANTS concernant les services fournis par VirtualExpo aux FABRICANTS.

Les CGV, ainsi que tout document expressément accepté par écrit par VirtualExpo et un FABRICANT tel que des conditions particulières, une proposition commerciale ou une commande forment le CONTRAT entre VirtualExpo et le FABRICANT.

La version française des CGV est notamment disponible via l’URL https://resources.virtual-expo.com/fr/salon/conditions-generales-de-vente-salon/fabricants-conditions-generales-de-vente/.

Article 3. MARKETPLACES ET SERVICES

La (les) MARKETPLACE(S) a (ont) pour objet de présenter les PRODUITS et CONTENUS des FABRICANTS aux ACHETEURS POTENTIELS, de délivrer des informations aux ACHETEURS POTENTIELS et de leur permettre d’être mis en relation avec un ou plusieurs FABRICANTS.

Les MARKETPLACES portent sur différents secteurs et thématiques et sont rédigées en différentes langues.

VirtualExpo pourra référencer les PRODUITS et CONTENUS du FABRICANT sur une ou plusieurs MARKETPLACE(S), selon les données fournies par le FABRICANT à VirtualExpo ou disponibles publiquement sur Internet. Le choix de la (des) MARKETPLACE(S) sur laquelle/lesquelles sont référencés les PRODUITS et CONTENUS du FABRICANT est réalisé par VirtualExpo et dépend du secteur d’activité du FABRICANT, qui doit correspondre au secteur éditorial de la MARKETPLACE en question, de la nomenclature ou classification éventuelle du PRODUIT et de la langue dans laquelle les CONTENUS sont traduits.

VirtualExpo pourra, à sa discrétion, traduire les CONTENUS du FABRICANT dans d’autres langues pour exposer lesdits CONTENUS et PRODUITS afférents sur la MARKETPLACE en différentes langues.

3.1. Services compris dans l’ABONNEMENT – OFFRE STAND :

L’ABONNEMENT permet de disposer d’une page de présentation du FABRICANT sur la MARKETPLACE mentionnée dans la commande.

Cette page de présentation peut comprendre, à titre indicatif, tout ou partie des éléments suivants :

– une messagerie ;

– le dépôt en ligne des pièces jointes (brochures, fiches produits, grilles tarifaires…) ;

– le dépôt en ligne de devis ;

– l’activation du PAIEMENT EN LIGNE.

Important : les MARKETPLACES ne prennent aucune commission sur les ventes. Seuls les frais de traitement du paiement par MANGOPAY, le prestataire de paiement de VirtualExpo, sont à la charge du FABRICANT lorsqu’il active le PAIEMENT EN LIGNE. Ces frais seront prélevés automatiquement comme suit :

Paiement par carte bancairePaiement par virement
Frais de traitement0,9 % du montant facturé + 0,10 €0,25 % du montant facturé

VirtualExpo communiquera au FABRICANT ABONNÉ les DEMANDES des ACHETEURS POTENTIELS faites à son attention, ou les coordonnées des ACHETEURS POTENTIELS ayant visité le stand relatif au FABRICANT ABONNÉ.

NB : lors de la souscription d’un ABONNEMENT par un FABRICANT, il est possible que certains DISTRIBUTEURS de son réseau de vente spécifié dans son COMPTE VENDEUR aient préalablement souscrit un ABONNEMENT et reçoivent donc déjà les DEMANDES issues du stand du FABRICANT. Dans une telle hypothèse, VirtualExpo attire l’attention du FABRICANT concerné qu’il ne lui sera pas possible d’exiger que VirtualExpo mette fin à l’ABONNEMENT desdits DISTRIBUTEURS, sauf défaillance grave et avérée de la part de ceux-ci, notamment en apportant la preuve que les DISTRIBUTEURS mis en cause ont fait un usage frauduleux de la marque dudit FABRICANT.

3.2 Services additionnels :

Sous réserve de la souscription préalable de l’OFFRE STAND, le FABRICANT ABONNÉ pourra souscrire à des SERVICES ADDITIONNELS permettant :

NB : l’achat d’espaces publicitaires dans les e-magazines (ou newsletters associées) et l’envoi de campagnes e-mailing dédiées peuvent également être souscrits par des FABRICANTS non-abonnés.

3.3. Conditions applicables aux campagnes d’e-mailing dédiées et campagnes publicitaires :

Le FABRICANT accepte et reconnaît que ces services ne pourront être fournis par VirtualExpo que sous réserve du respect par le FABRICANT des prérequis et recommandations suivants :

3.3.1. Conditions spécifiques relatives aux campagnes d’e-mailing dédiées – « Targeted e-mailing »

Éléments à fournir :

– soit le nom de la typographie système souhaitée ;

– soit pour une typographie spécifique, les fichiers permettant à VirtualExpo de réaliser le service. Pour une lisibilité optimale, le FABRICANT devra privilégier une typographie système dans le code HTML.

Tout texte ou document fourni pour la réalisation de la campagne doit être rédigé en anglais ou en français. Toute commande qui requiert un traitement, dans une langue autre que le français ou l’anglais, nécessitera une semaine de délai supplémentaire, ainsi que des frais additionnels (traduction des textes et documents dans la langue de travail de l’équipe de production).

Date et délais : il est indispensable d’indiquer la date exacte d’envoi de la campagne e-mailing. Si au moment de la fourniture des éléments, le FABRICANT ne précise pas une date exacte pour l’envoi de la campagne « Targeted e-mailing », VirtualExpo ne sera pas en mesure d’entamer les travaux (graphisme, rédactionnel, html, etc). VirtualExpo proposera alors par défaut une date en fonction du calendrier et des catégories ciblées disponibles au moment de l’envoi.

Le FABRICANT doit fournir, 21 jours ouvrés avant la date d’envoi du « Targeted e-mailing » , le matériel nécessaire à la réalisation de la campagne. Chaque jour de retard entraînera un retard au moins équivalent sur la date réelle d’envoi de la campagne e-mailing et sous réserve du calendrier et des catégories ciblées disponibles au moment de l’envoi. De même, les délais pris par le FABRICANT pour répondre aux demandes de validation de la maquette ou les demandes de révision de celle-ci retarderont la date d’envoi de la campagne e-mailing.

Il est possible de modifier la date d’envoi initialement prévue. Cependant, la nouvelle date sera fixée en fonction du planning global d’envoi des campagnes e-mailings, de la charge de travail de l’équipe de production et de la disponibilité des catégories ciblées.

VirtualExpo est attentif à conserver une pression marketing raisonnable sur la base de données de VirtualExpo, ce qui contribue à garantir au FABRICANT la performance de sa campagne. De ce fait, VirtualExpo s’engage à ne pas solliciter un même ACHETEUR POTENTIEL plus d’une fois par mois sur une catégorie donnée.

3.3.2. Conditions spécifiques aux campagnes publicitaires

Éléments à fournir :
Le FABRICANT peut fournir sa propre réalisation graphique (par exemple, publicité destinée à être diffusée sur la (les) MARKETPLACE(S), newsletter(s) ou e-magazine(s)) ou sa propre vidéo. Toutefois, toute réalisation graphique ou vidéo créée par le FABRICANT est soumise à validation par l’équipe graphique interne de VirtualExpo. Elle pourra donc faire l’objet d’une demande de modification afin d’être en phase avec la charte graphique de VirtualExpo.

Sinon, l’équipe de production VirtualExpo peut réaliser ce service sous réserve d’une commande.

Le FABRICANT s’engage alors à fournir le matériel nécessaire à la réalisation de la campagne 6 jours ouvrés pour les bannières MARKETPLACE et 10 jours ouvrés pour les publicités e-magazine, bannières newsletter et vidéos, avant la date de mise en ligne ou de publication, à savoir :

Éléments du brief textuels et graphiques :

Conditions spécifiques à une publicité dans un e-magazine ou une bannière newsletter :

Conditions spécifiques aux bannières marketplace :

En cas de modification de la date de campagne initialement prévue, la nouvelle date sera fixée en fonction du planning global de disponibilité des espaces publicitaires requis.

Article 4. DURÉE ET RÉSILIATION DU CONTRAT

4.1. Durée du contrat

Le CONTRAT d’ABONNEMENT prendra effet à la date de début d’ABONNEMENT spécifiée dans la commande pour une durée de 12 mois. Ce CONTRAT sera reconduit tacitement tous les 12 mois sauf résiliation dans les conditions indiquées ci-après.

Le FABRICANT pourra résilier son ABONNEMENT par e-mail sous réserve du respect d’un préavis de 30 jours minimum avant la fin de l’ABONNEMENT. La résiliation sera effective à la fin des 12 mois d’ABONNEMENT.

Les SERVICES ADDITIONNELS compris dans le CONTRAT d’ABONNEMENT suivront le même régime de tacite reconduction.

4.2. Résiliation du contrat

Les parties pourront résilier le CONTRAT en cas de manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations après notification préalable, indiquant le manquement reproché, restée infructueuse. Dans l’intervalle, VirtualExpo pourra suspendre les services, notamment en cas de signalement d’un CONTENU manifestement illicite.

La résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par VirtualExpo au FABRICANT en réparation du préjudice subi.

VirtualExpo pourra refuser la souscription d’un nouvel ABONNEMENT à tout FABRICANT ayant commis un manquement aux CGV.

La fin du CONTRAT, quelle qu’en soit la raison, anticipée ou à son terme, emportera cessation des droits concédés dans ces CGV et l’accès au COMPTE VENDEUR du FABRICANT sera interrompu. Le FABRICANT fera son affaire personnelle de la récupération de ses données le cas échéant.

4.3. Tarif et évolution tarifaire

Les tarifs applicables lors d’un premier ABONNEMENT ou de la souscription de SERVICES ADDITIONNELS hors ABONNEMENT seront les tarifs en vigueur à la date de la commande.

Les tarifs augmenteront chaque année de 2 %. Toute augmentation supérieure sera communiquée au FABRICANT de façon motivée en amont de la période de renouvellement. Les tarifs applicables lors d’une reconduction tacite seront les tarifs en vigueur à la date de la reconduction.

Toute commande est payable par virement, carte bancaire ou Paypal en fonction des conditions de paiement spécifiées dans la commande. À défaut de paiement du prix, VirtualExpo cessera de fournir les services liés à l’ABONNEMENT ou aux SERVICES ADDITIONNELS, se réserve le droit de ne plus référencer le FABRICANT, les CONTENUS et PRODUITS sur la (les) MARKETPLACE(S), et engagera éventuellement les poursuites nécessaires pour recouvrer l’intégralité de la facture correspondante. Cela n’a pas pour effet de prolonger la durée de l’ABONNEMENT de la durée de suspension des services due à une faute du FABRICANT.

4.4. Période de découverte

Exceptionnellement, un FABRICANT peut bénéficier d’une période de découverte à durée déterminée. Le CONTRAT associé sera soumis aux mêmes Conditions Générales de Vente que l’ABONNEMENT à l’exception de la durée et du régime de tacite reconduction. La période de découverte prendra effet à la date de début et pour la durée spécifiées dans la commande. Toute commande de période de découverte doit être payée d’avance par virement, carte bancaire ou Paypal.

Article 5. CRÉATION D’UN COMPTE VENDEUR

Pour gérer son ABONNEMENT, le FABRICANT devra disposer d’un COMPTE VENDEUR créé par VirtualExpo. Le FABRICANT s’engage à fournir à VirtualExpo des données exactes, loyales et à jour, et à communiquer à VirtualExpo toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription. Une fois inscrit, le FABRICANT recevra un e-mail de confirmation de création de COMPTE VENDEUR de la part de VirtualExpo. Le FABRICANT disposera d’un identifiant et mot de passe qui lui sont personnels et confidentiels. Il s’engage à assurer la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe et sera responsable de l’utilisation frauduleuse de ces derniers. Tout FABRICANT qui aurait connaissance d’une utilisation frauduleuse de ses identifiants devra en informer VirtualExpo dans les plus brefs délais.

Article 6. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU FABRICANT

6.1. Licéité des CONTENUS et PRODUITS

Le FABRICANT exerce son activité de professionnel sous sa responsabilité et garantit qu’il satisfait à toutes les conditions légales lui permettant d’exercer son activité qui lui seraient applicables ou qui seraient applicables aux PRODUITS.

Le FABRICANT est responsable de la conformité des CONTENUS et PRODUITS référencés sur la (les) MARKETPLACE(S) à la réglementation en vigueur, et déclare notamment disposer de tous les droits nécessaires sur ces CONTENUS et PRODUITS et à ce que ces derniers ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

Par exemple, et de manière non limitative, le FABRICANT s’engage à ne pas (faire) publier de CONTENUS définis comme illicites par la loi, mensongers, déloyaux, portant atteinte aux droits de la personnalité des tiers, tels que son image, ou sa vie privée ou aux droits de propriété intellectuelle des tiers.

À défaut, notamment en cas de signalement d’un contenu manifestement illicite, VirtualExpo se réserve le droit de retirer de la (des) MARKETPLACE(S) tout PRODUIT ou autre CONTENU, ou plus généralement l’ensemble du stand du FABRICANT.

Par ailleurs, la distinction entre chaque PRODUIT doit être significative et correspondre à des différences fortes en termes de technologie, d’application, de forme ou de matière. Si un PRODUIT ne respecte pas cette règle, VirtualExpo se réserve le droit de refuser de le référencer sur la (les) MARKETPLACE(S).

6.2. Relations avec les ACHETEURS POTENTIELS

Le FABRICANT est seul responsable des obligations lui incombant dans sa relation avec les ACHETEURS POTENTIELS avec lesquels il serait entré en contact par l’intermédiaire de la (des) MARKETPLACE(S).

Le FABRICANT s’engage à traiter les DEMANDES des ACHETEURS POTENTIELS dans un délai raisonnable et avec diligence. Toute réclamation d’un ACHETEUR POTENTIEL à l’encontre d’un FABRICANT pourra entraîner la désactivation temporaire des DEMANDES reçues par e-mail.

Le FABRICANT s’engage à respecter les dispositions applicables aux données à caractère personnel des ACHETEURS POTENTIELS, conformément à l’article 9 des CGV.

Les relations entre le FABRICANT et l’ACHETEUR POTENTIEL notamment en cas d’offre ou de vente d’un PRODUIT seront exclusivement soumises aux conditions déterminées entre eux, sans responsabilité de VirtualExpo qui n’est pas partie prenante à la relation entre le FABRICANT et l’ACHETEUR POTENTIEL.

Le FABRICANT garantit VirtualExpo contre toutes actions qui seraient engagées par un ACHETEUR POTENTIEL ou par tout tiers, notamment au titre d’un PRODUIT ou plus généralement d’un manquement du FABRICANT aux CGV. En cas de procédure dans laquelle VirtualExpo serait mise en cause, le FABRICANT s’engage à intervenir et à indemniser VirtualExpo de tous frais, condamnations, indemnisations ou préjudices résultant d’une telle action.

Article 7. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE VIRTUALEXPO

7.1. Statut de VirtualExpo

Il est rappelé que VirtualExpo n’est ni le propriétaire ni le FABRICANT des PRODUITS et des CONTENUS. Son seul rôle pouvant, le cas échéant, se limiter à une mise en forme ou une traduction.

VirtualExpo ne participe pas à la relation ou au contrat éventuel entre le FABRICANT et l’ACHETEUR POTENTIEL, qui exécutent leurs obligations respectives sous leur propre responsabilité.

L’ensemble de la relation entre le FABRICANT et l’ACHETEUR POTENTIEL, concernant les PRODUITS, le contrat de vente, le paiement ou les réclamations éventuelles intervient en dehors de la MARKETPLACE.

Ainsi, VirtualExpo ne sera pas responsable d’un manquement de l’ACHETEUR POTENTIEL envers le FABRICANT ou inversement. VirtualExpo n’assume aucune intermédiation quant aux prix éventuellement facturés par les FABRICANTS, aucune mission de vérification de la solvabilité, ni même de l’existence réelle des ACHETEURS POTENTIELS.

En conséquence, le FABRICANT reconnaît qu’il met à disposition les informations et conditions contractuelles concernant sa prestation et conclut le contrat avec le PROSPECT sous sa propre responsabilité sans que VirtualExpo ne puisse avoir une quelconque responsabilité à ce titre. De même, le FABRICANT satisfait à ses obligations fiscales et sociales découlant de la réalisation des prestations et plus généralement de son activité de manière indépendante et sous sa responsabilité.

En référençant les PRODUITS et CONTENUS des FABRICANTS en vue notamment de communiquer les coordonnées ou DEMANDES d’un PROSPECT, VirtualExpo intervient uniquement en qualité d’hébergeur au sens de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’Économie Numérique et en qualité d’opérateur de plateforme en ligne selon la Loi n° 2016-1321 pour une République Numérique du 7 octobre 2016.

L’ensemble des indications relatives aux PRODUITS ou au réseau de vente du FABRICANT (fiche d’information, caractéristiques, prix éventuel, etc.) est établi par les FABRICANTS (disponibles publiquement sur Internet ou fournis par les FABRICANTS à VirtualExpo), sans intervention de VirtualExpo. VirtualExpo ne saurait donc être responsable des informations fournies par les FABRICANTS ou disponibles publiquement à propos de leurs PRODUITS, pour lesquelles VirtualExpo n’a pas la qualité d’éditeur.

Le FABRICANT est informé que les modalités de référencement des PRODUITS sur la (les) MARKETPLACE(S) sont liées à différents critères tels que notamment, la couverture géographique du FABRICANT ou la pertinence du PRODUIT au regard du niveau de similarité entre la sémantique de la recherche effectuée par un ACHETEUR POTENTIEL et la sémantique de la chaîne définie par VirtualExpo (définition/modèle/marque).

Un maximum de 3 PRODUITS par marque est référencé pour chaque recherche. À pertinence égale, les PRODUITS des FABRICANTS ABONNÉS et DISTRIBUTEURS ABONNÉS sont mis en avant.

Pour les services entrant dans le champ d’application de la Loi 93-122 du 29 janvier 1993 (dite Loi Sapin), si le CONTRAT est conclu entre VirtualExpo et un intermédiaire mandaté par un FABRICANT au sens de l’article 20 de cette loi, l’intermédiaire s’engage à indiquer à VirtualExpo l’identité du FABRICANT pour le compte duquel il agit. VirtualExpo pourra lui demander communication du mandat signé avec le FABRICANT. L’intermédiaire est seul responsable de sa relation avec le FABRICANT, y compris pour la fixation des conditions et des prix applicables, à l’exclusion de toute responsabilité de VirtualExpo vis-à-vis de l’annonceur.

7.2. Obligations et limitations de responsabilité

VirtualExpo s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires pour la fourniture des services décrits ci-dessus, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, notamment pour garantir un accès permanent à la (aux) MARKETPLACE(S), sous réserve des éventuelles interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la (des) MARKETPLACE(S) que VirtualExpo s’efforcera de limiter au maximum. De plus, VirtualExpo ne saurait être responsable des interruptions de services dues à un dysfonctionnement des opérateurs du réseau et plus généralement de tout système dont le fonctionnement ne relève pas de son contrôle tels que réseaux informatiques, téléphoniques et Internet, ni des interruptions de services dues à des cas de force majeure ou au fait d’un tiers.

Malgré ses efforts, VirtualExpo ne peut garantir un affichage strictement identique des CONTENUS selon les serveurs et les appareils utilisés par les ACHETEURS POTENTIELS. Toutefois, VirtualExpo s’engage à faire ses meilleurs efforts pour une lisibilité optimale sur les serveurs et appareils les plus répandus. Toute interruption de service ne saurait ouvrir droit à indemnité de quelque nature que ce soit et pour quelque raison que ce soit au bénéfice du FABRICANT.

Si la responsabilité de VirtualExpo devait être engagée, celle-ci sera exclue pour les dommages immatériels tels que perte de chance, perte de profit, perte de contrat ou préjudice d’image et sera, en tout état de cause, strictement limitée à la somme payée par le FABRICANT en contrepartie des services fournis.

Article 8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1. Droits de VirtualExpo

Les MARKETPLACES sont la propriété de VirtualExpo et sont protégées par les lois et traités internationaux en matière de droits d’auteur et de propriété intellectuelle.

Tous les droits relatifs aux MARKETPLACES (à l’exception des PRODUITS et CONTENUS appartenant aux FABRICANTS), et au concept d’ensemble de l’activité de VirtualExpo, à leur caractère original et innovant, notamment :

appartiennent à VirtualExpo, et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.

De même, VirtualExpo interdit expressément :

8.2. Droits et engagements du FABRICANT

Le FABRICANT déclare détenir l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les données et autres contenus référencés sur les MARKETPLACES. En acceptant les présentes CGV, le FABRICANT déclare expressément que :

– que ce soit au regard des droits concernant les PRODUITS eux-mêmes ;

– mais également au regard des droits relatifs aux visuels, photographies, logos, dessins, etc. qui concourent à la présentation du produit ;

– d’une part, à en informer VirtualExpo sans délai ;

– et d’autre part, si VirtualExpo devait être saisie directement par le tiers de ladite réclamation, à garantir VirtualExpo de toute action, procédure, condamnation qui pourrait être prononcée à ce titre, incluant les frais de justice et d’avocats y afférents.

Pour le référencement sur la MARKETPLACE et pendant toute la durée du CONTRAT, le FABRICANT concède, en tant que de besoin, à VirtualExpo, à titre non exclusif, les droits nécessaires à la fourniture des services par cette dernière, notamment les droits de représentation, de reproduction et d’adaptation des PRODUITS et CONTENUS appartenant au FABRICANT dans l’hypothèse où ces derniers seraient protégés par un droit de propriété intellectuelle.

Enfin, le FABRICANT autorise expressément VirtualExpo à citer l’existence du présent partenariat dans sa communication (notamment sur son site internet, lors de salons professionnels, etc.).

Article 9. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

9.1. Données personnelles du FABRICANT

Les données personnelles concernant le FABRICANT communiquées à VirtualExpo sont traitées conformément à la politique de confidentialité de VirtualExpo disponible sur les MARKETPLACES.

9.2. Données personnelles du PROSPECT

VirtualExpo et le FABRICANT ont respectivement la qualité de responsables de traitements distincts et successifs à l’égard des données à caractère personnel des PROSPECTS. Pour information, la collecte et le traitement des données des PROSPECTS par VirtualExpo sont régis à l’égard de ces derniers par la politique de confidentialité disponible sur les MARKETPLACES.

Les données des PROSPECTS sont communiquées au FABRICANT aux fins de :

Le FABRICANT reconnaît et accepte qu’il est responsable du traitement de ces données à caractère personnel et s’engage à ce titre :

9.3. Gestion des PROSPECTS en accord avec le règlement général sur la protection des données (RGPD)

9.3.1. PROSPECTS « stand » et « mailing Emag » :

Ces PROSPECTS ayant soit visité le stand d’un FABRICANT soit cliqué sur le mailing Emag, n’ont pas expressément consenti à ce que les FABRICANTS et leurs DISTRIBUTEURS puissent les contacter en utilisant leurs données personnelles. Pour être en conformité avec les articles 13, 14, 21 et 22 du RGPD, le FABRICANT ne peut communiquer avec un PROSPECT “stand” ou “mailing Emag” qu’après lui avoir envoyé un e-mail contenant les trois éléments ci-dessous :

9.3.2. PROSPECTS « Voir les tarifs et options » et « Voir les coordonnées » :

Ces PROSPECTS, ayant cliqué sur le bouton “Voir les tarifs et options” ou “Voir les coordonnées”, ont consenti à ce que les FABRICANTS et leurs DISTRIBUTEURS puissent les recontacter en utilisant leurs données personnelles. Le FABRICANT peut communiquer avec un PROSPECT “Voir les tarifs et options” et “Voir les coordonnées” en veillant à ce que les messages soient spécifiquement liés à la recherche initiale du PROSPECT.

Article 10. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

10.1. Validité des CGV

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des CGV ne saurait affecter la validité des CGV.

10.2. Modification des CGV

Les CGV pourront être modifiées et mises à jour par VirtualExpo à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire. En cas de refus des nouvelles CGV, chacune des parties pourra résilier le CONTRAT.

10.3. Renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’autre partie d’une disposition ou condition quelconque des CGV ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition.

10.4. Indépendance des parties

VirtualExpo et le FABRICANT exercent leur activité respective en qualité de professionnels indépendants et n’ont aucun pouvoir pour agir au nom et pour le compte de l’autre partie.

Article 11. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV, le CONTRAT ainsi que d’une manière générale, les relations entre le FABRICANT et VirtualExpo sont régies par le droit français.

Préalablement à tout recours judiciaire, la négociation dans un esprit de bonne foi sera privilégiée en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au contrat, y compris portant sur sa validité.

À défaut d’accord amiable dans un délai d’un mois à compter de la saisine de l’une des parties, faite par écrit, chacune d’entre elles recouvrera sa pleine liberté d’action et son droit de saisir un juge. Seuls les tribunaux français du ressort du siège social de VirtualExpo seront compétents.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

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