[Distributeurs] Conditions Générales de Vente (1er juillet 2022)

La présente version des Conditions Générales de Vente, mise à jour en mars 2022, est
applicable pour tous les abonnements et renouvellements d’abonnements débutant à partir du
1er juillet 2022.

La société VirtualExpo exploite différentes marketplaces permettant à des fabricants et des
distributeurs référencés de recevoir des demandes commerciales émanant d’acheteurs potentiels
intéressés par les produits présents sur ses marketplaces.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la relation entre la société
VirtualExpo et les les distributeurs selon les termes prévus ci-après.

Table des matières

Article 1. DÉFINITIONS
Article 2. APPLICATION DES CGV – CONCLUSION DU CONTRAT
Article 3. MARKETPLACES ET SERVICES
Article 4. DURÉE ET RÉSILIATION DU CONTRAT
Article 5. CRÉATION D’UN COMPTE VENDEUR
Article 6. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU DISTRIBUTEUR
Article 7. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE VIRTUALEXPO
Article 8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Article 9. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Article 10. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 11. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Article 1. DÉFINITIONS

ABONNEMENT : souscription de services comprenant :

pour un FABRICANT, l’OFFRE STARTER donnant une visibilité sur la MARKETPLACE de ses PRODUITS et CONTENUS sur la zone géographique définie ;
pour un DISTRIBUTEUR, l’OFFRE STARTER mettant en avant sur la MARKETPLACE les PRODUITS qu’il distribue sur la zone de vente définie ;
et éventuellement des SERVICES ADDITIONNELS.

ACHETEUR POTENTIEL : désigne toute personne, professionnel ou consommateur, qui accède et
navigue sur la MARKETPLACE.

COMPTE VENDEUR : désigne une interface mise à la disposition des FABRICANTS pour gérer leurs
CONTENUS, leur réseau de vente, leurs factures, et visualiser leur reporting.

CONTENU : désigne tout contenu (texte, photographie, vidéo…) relatif à un FABRICANT ou ses
PRODUITS en ligne sur la MARKETPLACE, y compris, le cas échéant, les brochures ou fiches
techniques des PRODUITS, les informations ou tendances relatives au secteur d’activité ou au projet
d’un FABRICANT.

CONTRAT : il est constitué entre VirtualExpo et le FABRICANT par les présentes Conditions
Générales de Vente (CGV), ainsi que par tout document expressément accepté par écrit par
VirtualExpo et un FABRICANT, tel que des conditions particulières, une proposition commerciale, ou
une commande.

DEMANDE : désigne les demandes d’informations (devis, tarifs & options, documentation, question)
formulées par les ACHETEURS POTENTIELS et transmises par e-mail au FABRICANT ou aux
membres du réseau de vente du FABRICANT.

DISTRIBUTEUR : désigne tout professionnel qui distribue les PRODUITS d’un ou plusieurs
FABRICANTS, sur un pays ou une zone géographique donnée.

DISTRIBUTEUR ABONNÉ : désigne tout DISTRIBUTEUR ayant souscrit un ABONNEMENT
conformément aux CGV DISTRIBUTEURS.

FABRICANT : désigne tout professionnel qui fabrique et/ou commercialise des PRODUITS sous sa
propre marque.

FABRICANT ABONNÉ : désigne tout FABRICANT ayant souscrit un ABONNEMENT conformément
aux présentes CGV.

MARKETPLACE : désigne tout site internet édité et exploité par VirtualExpo, avec les noms de
domaine suivants : directindustry, archiexpo, medicalexpo, nauticexpo, aeroexpo.online ou
agriexpo.online.

PAIEMENT EN LIGNE : désigne une option activable par le FABRICANT ou le DISTRIBUTEUR
permettant à l’ACHETEUR POTENTIEL de payer un devis directement en ligne grâce à un prestataire
de paiement sécurisé.

PRODUIT : désigne tout produit (et le cas échéant, tout service) proposé par un FABRICANT ou un
DISTRIBUTEUR et référencé sur la MARKETPLACE.

PROSPECT : désigne tout ACHETEUR POTENTIEL qui s’est identifié sur l’une des MARKETPLACES
(Nom, Prénom, email …).

SERVICES ADDITIONNELS : désigne tout service payant permettant d’optimiser la performance de
l’OFFRE STARTER.

VirtualExpo : désigne la société VirtualExpo, société par actions simplifiée immatriculée sous le
numéro 432 439 701 RCS Marseille, dont le siège social est 17 avenue André Roussin 13016
MARSEILLE et dont le représentant légal est la société VirtualExpo Group

Article 2. APPLICATION DES CGV – CONCLUSION DU CONTRAT

L’utilisation des fonctionnalités de la MARKETPLACE et des services par le DISTRIBUTEUR implique
l’acceptation des CGV. L’acceptation des CGV par un des préposés ou collaborateurs du
DISTRIBUTEUR (personne morale) est réputée faite au nom et pour le compte dudit DISTRIBUTEUR
par une personne dûment habilitée. Les CGV ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles
relatives aux droits et obligations respectifs de VirtualExpo et des DISTRIBUTEURS concernant les
services fournis par VirtualExpo aux DISTRIBUTEURS.

Les CGV, ainsi que tout document expressément accepté par écrit par VirtualExpo et un
DISTRIBUTEUR tel que des conditions particulières, une proposition commerciale ou une
commande forment le CONTRAT entre VirtualExpo et le DISTRIBUTEUR.

La version française des CGV est notamment accessible via l’URL https://resources.virtual-expo.com/fr/salon/conditions-generales-de-vente-salon/distributeurs-conditions-generales-de-vente/.

Article 3. MARKETPLACES ET SERVICES

La (les) MARKETPLACE(S) a (ont) pour objet de présenter les PRODUITS distribués par les
DISTRIBUTEURS aux ACHETEURS POTENTIELS, de délivrer des informations aux ACHETEURS
POTENTIELS et de leur permettre d’être mis en relation avec un ou plusieurs DISTRIBUTEURS. Les
MARKETPLACES portent sur différents secteurs et thématiques et sont rédigées en différentes
langues.

Les services décrits ci-après sont valables pour une MARKETPLACE en particulier, tel qu’indiqué
dans la commande ou celle sur laquelle les PRODUITS distribués par le DISTRIBUTEUR sont
référencés.

VirtualExpo fournit aux DISTRIBUTEURS les services tels que décrits ci-après.

3.1. Services compris dans l’ABONNEMENT – OFFRE STARTER (précédemment appelée OFFRE BUSINESS jusqu’au 31/10/2023) :

L’ABONNEMENT permet de :

gérer son portefeuille de marques distribuées. Pour cela, le DISTRIBUTEUR doit impérativement être autorisé à distribuer les produits des marques qu’il choisit d’ajouter dans son COMPTE VENDEUR ;
être mis en avant dans les résultats de recherche sur la (les) MARKETPLACE(S) ;
recevoir et répondre aux demandes des PROSPECTS ;
gérer les produits des marques qu’il distribue ;
définir sa zone de vente ;
sauvegarder et consulter l’historique de ses échanges avec les PROSPECTS ;
consulter son évaluation ;
bénéficier d’un accompagnement par le service client ;
bénéficier d’un suivi personnalisé par un chargé de compte ;
traiter chaque DEMANDE grâce à une interface d’échange avec l’ACHETEUR POTENTIEL, comprenant :
- une messagerie ;
- le dépôt en ligne des pièces jointes (brochures, fiches produits, grilles tarifaires…) ;
- le dépôt en ligne de devis ;
- l’activation du PAIEMENT EN LIGNE.

Important : les MARKETPLACES ne prennent aucune commission sur les ventes. Seuls les frais de traitement du paiement par MANGOPAY, le prestataire de paiement de VirtualExpo, sont à la charge du DISTRIBUTEUR lorsqu’il active le PAIEMENT EN LIGNE. Ces frais seront prélevés automatiquement comme suit :

	Paiement par carte bancaire	Paiement par virement
Frais de traitement	0,9 % du montant facturé + 0,10 €	0,25 % du montant facturé

NB : lors de la souscription d’un ABONNEMENT par un DISTRIBUTEUR, il est possible que certains FABRICANTS dont LE DISTRIBUTEUR distribue les produits aient préalablement souscrit un ABONNEMENT. Dans une telle hypothèse, VirtualExpo attire l’attention du DISTRIBUTEUR concerné sur le fait que lesdits FABRICANTS pourront refuser de l’intégrer dans leur réseau de vente.

3.2. Services additionnels :

VirtualExpo propose également les services suivants aux DISTRIBUTEURS ayant souscrit à l’OFFRE STARTER :

l’activation de services sur plusieurs MARKETPLACES ;
la création d’une ou plusieurs marques non présentes sur les MARKETPLACES. VirtualExpo se réserve le droit de refuser cette demande si la marque et les produits associés ne sont pas compatibles avec le contenu éditorial de ladite MARKETPLACE.
la création d’un VirtualStore, site internet mis à la disposition du DISTRIBUTEUR ABONNÉ, hébergé par VirtualExpo, comprenant les services suivants :
- une interface d’administration permettant, entre autres, de saisir un prix et/ou une remise pour chaque PRODUIT ;
- l’intégration dans le VirtualStore des marques et des PRODUITS, CONTENUS, bannières publicitaires associés présents sur la (les) MARKETPLACE(S) stipulées dans la commande ;
- la possibilité de recevoir des demandes d’ACHETEURS POTENTIELS ;
- l’indexation du VirtualStore dans les moteurs de recherche.

Article 4. DURÉE ET RÉSILIATION DU CONTRAT

4.1. Durée du contrat

Le CONTRAT d’ABONNEMENT prendra effet à la date de début d’ABONNEMENT spécifié dans la commande pour une durée de 12 mois. Ce contrat sera reconduit tacitement tous les 12 mois sauf résiliation dans les conditions indiquées ci-après.

Le DISTRIBUTEUR pourra résilier son ABONNEMENT par e-mail sous réserve du respect d’un préavis de 30 jours minimum avant la fin de l’ABONNEMENT. La résiliation sera effective à la fin des 12 mois d’ABONNEMENT.

Les SERVICES ADDITIONNELS compris dans le CONTRAT d’ABONNEMENT suivront le même régime de tacite reconduction.

4.2. Résiliation du contrat

Les parties pourront résilier le CONTRAT en cas de manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations après notification préalable, indiquant le manquement reproché, restée infructueuse. Dans l’intervalle, VirtualExpo pourra suspendre les services.

La résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par VirtualExpo au DISTRIBUTEUR en réparation du préjudice subi.

VirtualExpo pourra refuser la souscription d’un nouvel ABONNEMENT à tout DISTRIBUTEUR ayant commis un manquement aux CGV.

La fin du CONTRAT, quelle qu’en soit la raison, anticipée ou à son terme, emportera cessation des droits concédés dans ces CGV et l’accès au COMPTE VENDEUR du DISTRIBUTEUR sera interrompu. Le DISTRIBUTEUR fera son affaire personnelle de la récupération de ses données le cas échéant.

4.3. Tarif et évolution tarifaire

Les tarifs applicables lors d’un premier ABONNEMENT ou de la souscription de SERVICES ADDITIONNELS hors ABONNEMENT seront les tarifs en vigueur à la date de la commande.

Les tarifs augmenteront chaque année de 2 %. Toute augmentation supérieure sera communiquée au DISTRIBUTEUR de façon motivée en amont de la période de renouvellement. Les tarifs applicables lors d’une reconduction tacite seront les tarifs en vigueur à la date de la reconduction.

Toute commande est payable par virement, carte bancaire ou Paypal en fonction des conditions de paiement spécifiées dans la commande. À défaut de paiement du prix, VirtualExpo cessera de fournir les services liés à l’ABONNEMENT ou aux SERVICES ADDITIONNELS et se réserve le droit de ne plus référencer le DISTRIBUTEUR sur la (les) MARKETPLACE(S), et engagera éventuellement les poursuites nécessaires pour recouvrer l’intégralité de la facture correspondante. Cela n’a pas pour effet de prolonger la durée de l’ABONNEMENT de la durée de suspension des services due à une faute du DISTRIBUTEUR.

4.4. Période de découverte

Exceptionnellement, un DISTRIBUTEUR peut bénéficier d’une période de découverte à durée
déterminée. Le CONTRAT associé sera soumis aux mêmes Conditions Générales de Vente que
l’ABONNEMENT à l’exception de la durée et du régime de tacite reconduction. La période de
découverte prendra effet à la date de début et pour la durée spécifiées dans la commande. Toute
commande de période de découverte doit être payée d’avance par virement, carte bancaire ou
Paypal.

Article 5. CRÉATION D’UN COMPTE VENDEUR

Pour gérer son ABONNEMENT, le DISTRIBUTEUR devra disposer d’un COMPTE VENDEUR créé par VirtualExpo. Le DISTRIBUTEUR s’engage à fournir à VirtualExpo des données exactes, loyales et à jour, et à communiquer à VirtualExpo toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription. Une fois inscrit, le DISTRIBUTEUR recevra un e-mail de confirmation de création de COMPTE VENDEUR de la part de VirtualExpo. Le DISTRIBUTEUR disposera d’un identifiant et mot de passe qui lui sont personnels et confidentiels. Il s’engage à assurer la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe et sera responsable de l’utilisation frauduleuse de ces derniers. Tout DISTRIBUTEUR qui aurait connaissance d’une utilisation frauduleuse de ses identifiants devra en informer VirtualExpo dans les plus brefs délais.

Article 6. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU DISTRIBUTEUR

6.1. Licéité des PRODUITS

Le DISTRIBUTEUR exerce son activité de professionnel sous sa responsabilité et garantit qu’il satisfait à toutes les conditions légales lui permettant d’exercer son activité qui lui seraient applicables ou qui seraient applicables aux PRODUITS.

Le DISTRIBUTEUR est responsable de la conformité des PRODUITS référencés sur la (les) MARKETPLACE(S) à la réglementation en vigueur, et déclare notamment disposer de tous les droits nécessaires sur ces PRODUITS et à ce que ces derniers ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

6.2. Relations avec les ACHETEURS POTENTIELS

Le DISTRIBUTEUR est seul responsable des obligations lui incombant dans sa relation avec les ACHETEURS POTENTIELS avec lesquels il serait entré en contact par l’intermédiaire de la(des) MARKETPLACE(S).

Le DISTRIBUTEUR s’engage à traiter les DEMANDES des ACHETEURS POTENTIELS dans un délai raisonnable et avec diligence. Toute réclamation d’un ACHETEUR POTENTIEL à l’encontre d’un DISTRIBUTEUR pourra entraîner la désactivation temporaire des DEMANDES reçues par e-mail.

Le DISTRIBUTEUR s’engage à respecter les dispositions applicables aux données à caractère personnel des ACHETEURS POTENTIELS, conformément à l’article 9 des CGV.

Les relations entre le DISTRIBUTEUR et l’ACHETEUR POTENTIEL notamment en cas d’offre ou de vente d’un PRODUIT seront exclusivement soumises aux conditions déterminées entre eux, sans responsabilité de VirtualExpo qui n’est pas partie prenante à la relation entre le DISTRIBUTEUR et l’ACHETEUR POTENTIEL.

Le DISTRIBUTEUR garantit VirtualExpo contre toutes actions qui seraient engagées par un ACHETEUR POTENTIEL ou par tout tiers, notamment au titre d’un PRODUIT ou plus généralement d’un manquement du DISTRIBUTEUR aux CGV. En cas de procédure dans laquelle VirtualExpo serait mise en cause, le DISTRIBUTEUR s’engage à intervenir et à indemniser VirtualExpo de tous frais, condamnations, indemnisations ou préjudices résultant d’une telle action.

Article 7. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE VIRTUALEXPO

7.1. Statut de VirtualExpo

Il est rappelé que VirtualExpo n’est ni le propriétaire ni le DISTRIBUTEUR des PRODUITS et des CONTENUS. Son seul rôle pouvant, le cas échéant, se limiter à une mise en forme ou une traduction.

VirtualExpo ne participe pas à la relation ou au contrat éventuel entre le DISTRIBUTEUR et l’ACHETEUR POTENTIEL, qui exécutent leurs obligations respectives sous leur propre responsabilité.

L’ensemble de la relation entre le DISTRIBUTEUR et l’ACHETEUR POTENTIEL, concernant les PRODUITS, le contrat de vente, le paiement ou les réclamations éventuelles intervient en dehors de la MARKETPLACE.

Ainsi, VirtualExpo ne sera pas responsable d’un manquement de l’ACHETEUR POTENTIEL envers le DISTRIBUTEUR ou inversement. VirtualExpo n’assume aucune intermédiation quant aux prix éventuellement facturés par les DISTRIBUTEURS, aucune mission de vérification de la solvabilité, ni même de l’existence réelle des ACHETEURS POTENTIELS.

En conséquence, le DISTRIBUTEUR reconnaît qu’il met à disposition les informations et conditions contractuelles concernant sa prestation et conclut le contrat avec le PROSPECT sous sa propre responsabilité sans que VirtualExpo ne puisse avoir une quelconque responsabilité à ce titre.

De même, le DISTRIBUTEUR satisfait à ses obligations fiscales et sociales découlant de la réalisation des prestations et plus généralement de son activité de manière indépendante et sous sa responsabilité.

En référençant les PRODUITS vendus par les DISTRIBUTEURS en vue notamment de communiquer les coordonnées ou DEMANDES d’un PROSPECT, VirtualExpo intervient uniquement en qualité d’hébergeur au sens de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’Économie Numérique et en qualité d’opérateur de plateforme en ligne selon la Loi n° 2016-1321 pour une République Numérique du 7 octobre 2016.

L’ensemble des indications relatives aux PRODUITS ou au réseau de vente du FABRICANT (fiche d’information, caractéristiques, prix éventuel, etc.) sont établis par les FABRICANTS (disponibles publiquement sur Internet ou fournis par les FABRICANTS à VirtualExpo), sans intervention de VirtualExpo. VirtualExpo ne saurait donc être responsable des informations fournies par les FABRICANTS ou disponibles publiquement à propos de leurs PRODUITS, pour lesquelles VirtualExpo n’a pas la qualité d’éditeur.

Le DISTRIBUTEUR est informé que les modalités de référencement des PRODUITS sur la(les) MARKETPLACE(S) sont liées à différents critères tels que notamment, la couverture géographique du DISTRIBUTEUR ou la pertinence du PRODUIT au regard du niveau de similarité entre la sémantique de la recherche effectuée par un ACHETEUR POTENTIEL et la sémantique de la chaîne définie par VirtualExpo (définition/modèle/marque).

Un maximum de 3 PRODUITS par marque est référencé pour chaque recherche. À pertinence égale, les PRODUITS des FABRICANTS ABONNÉS et DISTRIBUTEURS ABONNÉS sont mis en avant.

Pour les services entrant dans le champ d’application de la Loi 93-122 du 29 janvier 1993 (dite Loi Sapin), si le CONTRAT est conclu entre VirtualExpo et un intermédiaire mandaté par un DISTRIBUTEUR au sens de l’article 20 de cette loi, l’intermédiaire s’engage à indiquer à VirtualExpo l’identité du DISTRIBUTEUR pour le compte duquel il agit. VirtualExpo pourra lui demander communication du mandat signé avec le DISTRIBUTEUR. L’intermédiaire est seul responsable de sa relation avec le DISTRIBUTEUR, y compris pour la fixation des conditions et des prix applicables, à l’exclusion de toute responsabilité de VirtualExpo vis-à-vis du DISTRIBUTEUR.

7.2. Obligations et limitations de responsabilité

VirtualExpo s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires pour la fourniture des services décrits ci-dessus, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, notamment pour garantir un accès permanent à la (aux) MARKETPLACE(S), sous réserve des éventuelles interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la(des) MARKETPLACE(S) que VirtualExpo s’efforcera de limiter au maximum. De plus, VirtualExpo ne saurait être responsable des interruptions de services dues à un dysfonctionnement des opérateurs du réseau et plus généralement de tout système dont le fonctionnement ne relève pas de son contrôle tels que réseaux informatiques, téléphoniques et Internet, ni des interruptions de services dues à des cas de force majeure ou au fait d’un tiers.

Malgré ses efforts, VirtualExpo ne peut garantir un affichage strictement identique des CONTENUS selon les serveurs et les appareils utilisés par les ACHETEURS POTENTIELS. Toutefois, VirtualExpo s’engage à faire ses meilleurs efforts pour une lisibilité optimale sur les serveurs et appareils les plus répandus. Toute interruption de service ne saurait ouvrir droit à indemnité de quelque nature que ce soit et pour quelque raison que ce soit au bénéfice du DISTRIBUTEUR.

Si la responsabilité de VirtualExpo devait être engagée, celle-ci serait exclue pour les dommages immatériels tels que perte de chance, perte de profit, perte de contrat ou préjudice d’image et sera, en tout état de cause, strictement limitée à la somme payée par le DISTRIBUTEUR en contrepartie des services fournis.

Article 8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1. Droits de VirtualExpo

Les MARKETPLACES sont la propriété de VirtualExpo et sont protégées par les lois et traités internationaux en matière de droits d’auteur et de propriété intellectuelle.

Tous les droits relatifs aux MARKETPLACES (à l’exception des PRODUITS et CONTENUS appartenant aux FABRICANTS), et au concept d’ensemble de l’activité de VirtualExpo, à leur caractère original et innovant, notamment :

les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les créations littéraires et artistiques, graphiques (y compris les photographies) et audiovisuelles ;
les développements informatiques, et autres œuvres de l’esprit ;
et, plus généralement, toutes créations susceptibles d’être protégées par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, les logos, la mise en forme, la charte graphique, la structure, l’ergonomie, les codes couleurs, les typographies, les polices de caractère, les éléments graphiques de base, l’organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page, l’identité visuelle des MARKETPLACES, les éléments sonores ou les marques,

appartiennent à VirtualExpo, et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.

De même, VirtualExpo interdit expressément :

l’extraction, par transfert permanent ou temporaire, de la totalité ou d’une partie du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
la réutilisation, par la mise à la disposition du public, de la totalité ou d’une partie du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ;
la reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, des CONTENUS référencés sur la MARKETPLACE.

8.2. Droits et engagements du DISTRIBUTEUR

Le DISTRIBUTEUR déclare que les PRODUITS référencés sur les MARKETPLACES respectent la réglementation en matière de droits de propriété intellectuelle.

En acceptant les présentes CGV, le DISTRIBUTEUR déclare expressément que :

Les PRODUITS et les CONTENUS ne portent en aucune façon atteinte aux droits des tiers :
- que ce soit au regard des droits concernant les PRODUITS eux-mêmes,
- mais également au regard des droits relatifs aux visuels, photographies, logos, dessins, etc. qui concourent à la présentation du PRODUIT,

Les PRODUITS et les CONTENUS n’enfreignent en aucune façon les droits de propriété intellectuelle ou industrielle des tiers, et notamment qu’ils ne constituent pas une contrefaçon, un acte de concurrence déloyale ou parasitaire d’une œuvre préexistante,
Et s’engage, dans l’hypothèse d’une réclamation de tiers à ce titre :
- d’une part, à en informer VirtualExpo sans délai ;
- et d’autre part, si VirtualExpo devait être saisie directement par le tiers de ladite réclamation, à garantir VirtualExpo de toute action, procédure, condamnation qui pourrait être prononcée à ce titre, incluant les frais de justice et d’avocats y afférents.

Pour le référencement sur la MARKETPLACE et pendant toute la durée du CONTRAT, le DISTRIBUTEUR concède, en tant que de besoin, à VirtualExpo, à titre non exclusif, les droits nécessaires à la fourniture des services.

Enfin, le DISTRIBUTEUR autorise expressément VirtualExpo à citer l’existence du présent partenariat dans sa communication (notamment sur son site internet, lors de salons professionnels, etc.).

Article 9. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

9.1. Données personnelles du DISTRIBUTEUR

Les données personnelles concernant le DISTRIBUTEUR communiquées à VirtualExpo sont traitées conformément à la politique de confidentialité de Virtu alExpo disponible sur les MARKETPLACES.

9.2. Données personnelles du PROSPECT

VirtualExpo et le DISTRIBUTEUR ont respectivement la qualité de responsables de traitements distincts et successifs à l’égard des données à caractère personnel des PROSPECTS. Pour information, la collecte et le traitement des données des PROSPECTS par VirtualExpo sont régis à l’égard de ces derniers par la politique de confidentialité disponible sur les MARKETPLACES.

Les données des PROSPECTS sont communiquées au DISTRIBUTEUR aux fins de :

répondre aux DEMANDES formulées par les PROSPECTS auprès du DISTRIBUTEUR par l’intermédiaire de la (des) MARKETPLACE(S) ;
et, le cas échéant, pour communiquer des informations aux PROSPECTS.

Le DISTRIBUTEUR reconnaît et accepte qu’il est responsable du traitement de ces données à caractère personnel et s’engage à ce titre :

à respecter la réglementation applicable à l’égard de ces données, notamment le Règlement européen 2016/679 sur la protection des données (RGPD) et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 telle qu’en vigueur, ou toute autre loi nationale qui serait applicable au DISTRIBUTEUR ou au PROSPECT ;
à ne pas faire une autre utilisation de ces données que celle susvisée, sauf après information et, si nécessaire, accord recueilli auprès des PROSPECTS.

9.3. Gestion des PROSPECTS en accord avec le règlement général sur la protection
des données (RGPD)

Ces PROSPECTS, ayant cliqué sur le bouton “Voir les tarifs et options”, ont consenti à ce que les DISTRIBUTEURS puissent les contacter en utilisant leurs données personnelles. Le DISTRIBUTEUR peut communiquer avec un PROSPECT « Voir les tarifs et options » en veillant à ce que les messages soient spécifiquement liés à la recherche initiale du PROSPECT.

Article 10. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

10.1. Validité des CGV

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des CGV ne saurait en affecter la validité.

10.2. Modification des CGV

Les CGV pourront être modifiées et mises à jour par VirtualExpo à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire. En cas de refus des nouvelles CGV, chacune des parties pourra résilier le CONTRAT.

10.3. Renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’autre partie d’une disposition ou condition quelconque des CGV ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition.

10.4. Indépendance des parties

VirtualExpo et le DISTRIBUTEUR exercent leur activité respective en qualité de professionnels indépendants et n’ont aucun pouvoir pour agir au nom et pour le compte de l’autre partie.

Article 11. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV, le CONTRAT ainsi que d’une manière générale, les relations entre le DISTRIBUTEUR et VirtualExpo sont régies par le droit français.

Préalablement à tout recours judiciaire, la négociation dans un esprit de bonne foi sera privilégiée en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au CONTRAT, y compris portant sur sa validité.

À défaut d’accord amiable dans un délai d’un mois à compter de la saisine de l’une des parties, faite par écrit, chacune d’entre elles recouvrera sa pleine liberté d’action et son droit de saisir un juge. Seuls les tribunaux français du ressort du siège social de VirtualExpo seront compétents.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.